ITAL UIL BELGIQUE- Institut de Tutelle et d'Assistance aux Travailleurs

Les prestations sociales et les pensions augmentent de 2% L’indice pivot a été dépassé au mois d’août, de sorte que les pensions et les prestations sociales augmenteront de 2% en septembre 2010.

Quelques institutions publiques de sécurité sociale ont publié un aperçu des nouveaux montants des allocations :

(ONP (Office national des Pensions)

Indexation (+ 2 %) des pensions des travailleurs salariés et indépendants et de la GRAPA à partir de septembre 2010

Lorsque l’indice lissé du mois d’août 2010 a dépassé l’indice-pivot de 112,72 les pensions des travailleurs salariés et indépendants ainsi que la garantie de revenus aux personnes âgées, seront indexées à partir de septembre 2010 (+ 2 %).

Explication Le mécanisme d’indexation (+ 2 %) est mis en oeuvre le mois qui suit celui au cours duquel l’indice lissé a atteint ou dépassé l’indice pivot.

L’indice lissé est la moyenne des indices santé des quatre derniers mois.

Cet indice lissé se calcule donc pour le mois d’août, en prenant la moyenne des indices-santé des mois de mai, juin, juillet et août (**) .

L’indice-pivot de 112,72 (*) correspond à l’indice-pivot 110,51 (soit l’indice-pivot auquel les pensions étaient payées depuis le mois de septembre 2008) augmenté de 2 % (110,51 x 1,02 = 112,72).

Montants mensuels des minima garantis de pension pour une carrière complète à partir du 01.09.2010 Pension de retraite ménage Pension de retraite isolé Pension de survie Salariés 1.280,80 EUR 1.024,97 EUR 1.008,85 EUR

Indépendants 1.258,11 EUR 964,53 EUR 964,53 EUR

Montants mensuels GRAPA à partir du 01.09.2010 Montant majoré (pas de cohabitation) 916,32 EUR

Montant de base 610,88 EUR

(*) 112,72 est l’indice pivot en base 2004. Pour les pensions, vous retrouverez partout ailleurs dans ce site 128,24, ce nombre étant l’indice pivot correspondant en base 1996 (base dans laquelle les pensions sont calculées et payées). (**) Indice des prix dont sont exclues les augmentations du prix de certains produits comme les cigarettes, l’alcool, les carburants etc.

Dernière mise à jour 07.09.2010

5. Augmentation de certaines pensions en septembre 2010 L’ONP (Office national des pensions) fait savoir que les pensions sont majorées de 2% 5 ans après leur prise de cours. Cette année, cette majoration concerne donc les pensions qui ont pris cours en 2005.

C’est en septembre que cette majoration est appliquée ; les pensionnés qui y ont droit recevront une lettre d’explication personnalisée.

L’INASTI (Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants) informe de son côté qu’en septembre 2010, le montant mensuel de la pension d’un travailleur indépendant (pension de retraite, pension de survie, pension de conjoint divorcé) qui a pris cours effectivement pour la 1ère fois en 2005 est majoré de 2%.

Pour une pension de survie, l’année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé prend cours est prise en considération pour autant que ce dernier bénéficiait de sa pension au moment de son décès.

Cette majoration ne concerne pas la pension inconditionnelle du travailleur indépendant.

FR NL Vous êtes ici : Accueil > Citoyen> Indemnités > Derniers montants des indemnités pour les salariés - 01/09/2010 Derniers montants des indemnités pour les salariés - 01/09/2010 Dernières modifications des montants au 01/09/2010

Adaptation à l’indice santé Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté à partir du 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2004 (récurrence des 6 ans d’incapacité)

A. Indemnité d’incapacité primaire de travail

1. Montant d’indemnité

L’indemnité d’incapacité primaire pour des titulaires s’élève à 60 % de la rémunération journalière perdue en régime 6 jours semaine (plafonnée).

Pour calculer la rémunération journalière du salaire perdu en régime 6 jours :

pour un travailleur qui perçoit un montant mensuel fixe : diviser ce montant mensuel brut par 26.

Pour un travailleur payé à l’heure, la rémunération journalière est obtenue en multipliant par le nombre d’heures de travail par jour. Si l’intéressé travaille dans un régime 5 jours semaine, la rémunération journalière doit être convertie en régime 6 jours semaine : multiplier le salaire journalier par 5 et diviser par 6. Des indemnités d’incapacité minimales (voir point B) et maximales (voir point A.2) sont toutefois prévues.

2. Montant journalier maximum La rémunération journalière (régime 6 jours semaine) prise en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail est cependant plafonnée (on parle alors de plafond journalier AMI) selon la date à laquelle l’incapacité a débuté.

Situation régime 6 jours régime 5 jours Incapacité avant le 01/01/05 116,2662 EUR 139,5194 EUR Incapacité du 01/01/2005 au 31/12/2006 118,5915 EUR 142,3098 EUR

Incapacité du 01/01/2007 au 31/12/2008 119,7775 EUR 143,7330 EUR

Incapacité à partir du 01/01/2009 120,7356 EUR 144,8827 EUR

Le montant journalier maximum d’indemnité s’élève à :

Incapacité du 01/01/2007 au 31/12/2008 71,87 EUR

Incapacité à partir du 01/01/2009 72,44 EUR

3. Montant journalier minimum A partir du premier jour du septième mois de l’incapacité de travail on a droit a un montant minimum d’indemnité (voir point B.).

4. Chômeurs Pendant les 6 premiers mois d’incapacité de travail, il est garanti aux chômeurs l’octroi d’une indemnité égale au montant de l’allocation de chômage. A partir du 1er jour du 7ème mois, les indemnités octroyées sont calculées conformément aux points A.1, A.2 et B.

B. A partir du 1er jour du 7ième mois de l’incapacité de travail A partir du premier jour du 7ème mois d’incapacité de travail, les montants minimum d’indemnités sont les suivants :

Situation Titulaires Avec charge de famille Titulaires Sans charge de famille Isolés Titulaires Sans charge de famille Cohabitant Travailleur régulier 49,26 EUR 39,42 EUR 33,80 EUR Travailleur non régulier (indemnité minimum vital) 37,96 EUR 28,47 EUR 28,47 EUR

N.B. Le montant minimum du salaire journalier moyen pour obtenir la qualité de travailleur régulier est :

Situation Moins de 18 ans 18 - 20 ans Plus de 20 ans A partir du 1/01/2009 23,6822 EUR 35,5124 EUR 47,3643 EUR

A partir du 1/01/2010 25,1316 EUR 37,6858 EUR 50,2630 EUR

C. Indemnité d’invalidité 1. Montants L’indemnité d’invalidité s’élève à :

Avec charge de famille : 65% Isolés : 55% Cohabitants : 40% de la rémunération journalière perdue plafonnée.

Des montants maxima et minima sont prévus.

Maximum

Montants maxima indemnité d’invalidité Situation Titulaires Avec charge de famille Titulaires isolés Titulaires cohabitants Début d’incapacité avant le 01/10/1974 50,06 EUR 33,50 EUR 33,50 EUR Début d’incapacité du 01/10/1974 au 31/12/2002 79,26 EUR 67,06 EUR 48,77 EUR Début d’incapacité du 01/01/2003 au 31/12/2004

Invalide avant le 01/01/2005 77,70 EUR 65,75 EUR 47,82 EUR
Invalide à partir du 01/01/2005 79,26 EUR 67,06 EUR 48,77 EUR Début d’incapacité du 01/01/2005 au 31/12/2007

Invalide du 01/01/2006 au 31/12/2006 77,70 EUR 65,75 EUR 47,82 EUR
Invalide du 01/01/2007 au 31/12/2008 78,48 EUR 66,40 EUR 48,29 EUR
Invalide à partir du 01/01/2009 79,11 EUR 66,94 EUR 48,68 EUR Début d’incapacité à partir du 01/01/2008
Invalide à partir du 01/01/2009 78,48 EUR 66,40 EUR 48,29 EUR

Minimum

Montants minima indemnité d’invalidité Situation Titulaires Avec charge de famille Titulaires sans charge de famille Isolés Titulaires Sans charge de famille Cohabitants Travailleur régulier 49,26 EUR 39,42 EUR 33,80 EUR Travailleur non régulier (indemnité minimum vital) 37,96 EUR 28,47 EUR 28,47 EUR

2. Retenue de 3,5% sur les indemnités d’invalidité Une retenue de 3,5% est effectuée sur les indemnités d’invalidité accordées dans le cadre du régime des travailleurs salariés, en faveur du régime des pensions. Cette retenue ne peut cependant entraîner une réduction des indemnités à un montant inférieur à un certain plancher journalier qui varie selon que l’intéressé a ou non personne à charge.

Retenue Titulaires Avec charge de famille Titulaires Sans charge de famille Pas de retenue jusqu’au plancher journalier 54,06EUR 44,88 EUR Retenue partielle entre 54,07 EUR et 56,01 EUR 44,89 EUR et 46,50 EUR Retenue intégrale à partir de 56,02 EUR 46,51 EUR

3. Prime de rattrapage pour les invalides de longue durée

A partir du mois de mai de l’année 2010, une prime de rattrapage sera versée au mois de mai de chaque année (N) aux titulaires dont la durée de l’incapacité a atteint au moins 5 ans au 31 décembre de l’année qui précède (N-1).

Le montant de cette prime s’élève à 76,50 EUR.

D. Allocation de maternité Période du repos de maternité Situation 30 premiers jours 30 premiers jours Maximum A partir du 31ième jour A partir du 31ième jour Maximum Travailleuse active 82 % du salaire non plafonné - 75% du salaire plafonné A partir du 1/1/2007 : 89,83 EUR A partir du 1/1/2009 : 90,55 EUR Travailleuse non active (en chômage) Indemnité de base (1) + 19,5% du salaire plafonné A partir du 1/1/2007 : 95,22 EUR A partir du 1/1/2009 : 95,98 EUR Indemnité de base (1) + 15% du salaire plafonné A partir du 1/1/2007 : 89,83 EUR A partir du 1/1/2009 : 90,55 EUR Invalides (2) 79,5% du salaire plafonné A partir du 1/1/2007 : 95,22 EUR A partir du 1/1/2009 : 95,98 EUR 75% du salaire plafonné A partir du 1/1/2007 : 89,83 EUR A partir du 1/1/2009 : 90,55 EUR

(1) L’indemnité de base s’élève à 60% du salaire plafonné. Pour les chômeuses, l’indemnité de base est égale au montant de l’allocation de chômage ( lorsque la durée de l’incapacité est inférieure à 7 mois).

(2) Le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité que l’intéressée aurait obtenu si elle n’avait pas été en repos de maternité.

E. Ecartement du travail Ecartement pour cause de grossesse

Une nouvelle réglementation entre en vigueur au 1 er janvier 2010 pour les cas d’écartements du travail des travailleuses enceintes qui surviennent à partir de cette date.

A partir du 1 er janvier 2010, les cas d’écartements du travail pour cause de grossesse qui relevaient jusqu’alors de la compétence du Fonds des maladies professionnelles (FMP) seront pris en charge par l’INAMI. D’une manière générale, les travailleuses enceintes écartées du travail à partir de cette date percevront une indemnité journalière égale à 78,237% du salaire perdu (limité au plafond AMI).

Ecartement pour cause d’allaitement

Les titulaires sont indemnisées à 60% du salaire perdu (limité au plafond AMI)

Le montant maximum de l’allocation est égal à :

94,46 EUR pour l’écartement pour cause de grossesse. 72,44 EUR pour l’écartement pour cause d’allaitement. Une exception est toutefois prévue pour les gardiennes d’enfants pour lesquelles l’indemnité sera calculée sur base du revenu repris au point K (Statut social des parents d’accueil ).

F. Congé de paternité

Les pères ont droit à un congé de 10 jours dont 7 jours sont payés par l’assurance maladie invalidité. Ces 7 jours sont indemnisés à 82% du salaire plafonné. Le montant maximum de l’allocation est égal à :

98,22 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2007. 99,00 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2009. G. Congé d’adoption En cas d’adoption, les parents ont droit à un congé :

de 6 semaines en cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans de 4 semaines lorsque l’enfant est âgé entre 3 et moins de 8 ans Ces durées sont doublées lorsque l’enfant est handicapé.

Trois jours sont à charge de l’employeur. Les autres jours sont indemnisés à 82% du salaire plafonné. Le montant maximum de l’allocation est égal à :

98,22 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2007. 99,00 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2009. H. Reprise de travail autorisée par le médecin conseil

Quand un titulaire en incapacité de travail bénéfice d’un revenu professionnel découlant d’un travail autorisé, son indemnité est réduite. On déduit de l’indemnité un montant qui est fonction de l’importance du revenu professionnel. Selon que le montant journalier du revenu professionnel dépasse les différentes tranches de 11,2652 EUR on applique un pourcentage de réduction différent.

Tranche Retenue 1ère tranche de 11,2652 EUR 0% 2ème tranche de 11,2652 EUR 25% 3ème tranche de 11,2652 EUR 50% 4ème tranche supérieure au total des tranches précédentes 75%

I. Allocation forfaitaire pour aide de tierce personne

L’allocation forfaitaire pour aide de tierce personne s’élève à : 12,99 EUR.

J. Revenu autorisé des personnes à charge Pour être considéré comme titulaire avec charge, le revenu mensuel brut de la personne à charge ne peut être supérieur à 821,17 EUR.

Un second plafond permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant qu’isolé, pour autant qu’il s’agisse d’un revenu professionnel supérieur à 821,17 EUR mais inférieur à 1.415,24 EUR.

Un troisième plafond permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant qu’isolé, pour autant qu’il s’agisse d’un revenu de remplacement supérieur à 821,17 EUR, sans excéder 948,62 EUR.

K. Statut social des parents d’accueil Le salaire des gardiennes d’enfant s’élève à

Salaire mensuel : 1.415,24 EUR Salaire journalier : 54,43 EUR Salaire horaire : 8,59 EUR. L. Allocation forfaitaire pour frais funéraires En cas de décès d’un titulaire ou d’une personne titulaire d’une pension de retraite en tant que salarié, une allocation pour frais funéraires est octroyée.

Le montant forfaitaire non lié à l’index est de 148,74 EUR.

M. Indemnités maximum perçues dans le cadre du volontariat La loi du 3 juillet 2005 (MB du 29 août 2005) relative aux droits des volontaires (modifiée par la loi du 19 juillet 2006 parue au MB du 11 août 2006 éd.2) stipule en son article 10 que le caractère non rémunéré du volontariat n’empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l’Organisation pour laquelle il travaille des frais qu’il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n’est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant des indemnités perçues n’excède pas les montants suivants :

Pour l’exercice 2010 :

Montant journalier : 30,22 EUR. Montant annuel : 1.208,72 EUR. Si le montant total des indemnités que le volontaire a perçues de l’Organisation excède ces montants, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l’organisation que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants.