PENSION ANTICIPÉE INPS
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Il s’agit d’une pension que l’on peut obtenir avant l’âge de la retraite vieillesse. La loi de réforme des pensions 247/2007, a établi un avancement progressif des conditions d’âge par rapport à la législation antérieure.
LES CONDITIONS
A - DU 01-01-2008 AU 30-06-2009
- les salariés peuvent accéder à la pension anticipée avec 35 années de cotisations et 58 ans
- les indépendants (artisans, commerçants et agriculteurs) avec 35 ans de contributions et 59 ans
B - A PARTIR DU 1ER JUILLET 2009
Entre en vigueur un système dit « de plafond » selon lequel le droit à pension anticipée est assujetti à l’addition d’un historique minimum d’années contributives fixé à 35 ans, auquel vient s’ajouter un âge minimum, le résultat additionnel devant atteindre le plafond correspondant et inscrit dans une période déterminée, selon le schéma suivant :
SALARIES INDEPENDANTS
| PERIODE | Age + Nbre années contr. | Age Minimum | Age + Nbre années contr. | Age Minimum |
| 01/07/09 AU 31/12/10 | 95 | 59 | 96 | 60 |
| 01/01/11 AU 31/12/12 | 96 | 60 | 97 | 61 |
| AU 01/01/2013 | 97 | 61 | 98 | 62 |
Un historique contributif de 40 ans permet d’accéder à pension anticipée sans conditions d’âge.
DATE D’EFFET La loi 247/2007 a modifié également les dates d’effet selon le schéma qui suit :
A - AVEC UN HISTORIQUE CONTRIBUTIF INFÉRIEUR À 40 ANS DATE D’EFFET PENSION ANTICIPEE
| CONDITIONS RÉUNIES AU | SALARIES | INDEPENDANTS |
| 30 JUIN | 1ER JANVIER DE N+1 | 1ER JUILLET DE N+1 |
| 31 DECEMBRE | 1ER JUILLET DE N+1 | 1ER JANVIER DE N+2 |
B- AVEC UN HISTORIQUE CONTRIBUTIF EGAL OU SUPERIEUR À 40 ANS
DATE D’EFFET PENSION ANTICIPEE
| CONDITIONS RÉUNIES AU | SALARIES | INDEPENDANTS |
| 31 MARS | 1ER JUILLET DE N * | 1ER OCTOBRE DE N |
| 30 JUIN | 1ER OCTOBRE DE N ** | 1ER JANVIER DE N+1 |
| 30 SEPTEMBRE | 1ER JANVIER DE N+1 | 1ER AVRIL DE N+1 |
| 31 DECEMBRE | 1ER AVRIL DE N+1 | 1ER JUILLET DE N+1 |
* avoir au moins 57 ans au 30 juin ** avoir au moins 57 ans au 30 septembre
Ces dates d’effet seront appliquées à condition que la demande ait été présentée avant la date trimestrielle buttoir. Dans le cas contraire, la date d’effet sera au 1er du mois suivant la présentation de la demande.
3-PENSION ANTICIPEE INPS(suite) LA DEMANDE *pour les pays signataires de conventions internationales et pays U.E, la demande est en règle générale, toujours présentée dans le pays de résidence, par l’INPS ou par l’intermédiaire d’un : « patronato » exemple : ITAL
*pour certains pays extracommunautaires ou en l’absence de conventions entre les pays concernés par l’activité du salarié. (cf. conventions internationales), la demande peut être présentée directement auprès de l’organisme compétent dans le ou les pays concernés, ou par l’intermédiaire d’un « patronato » exemple : ITAL, présent dans ces mêmes pays.
Pour être prise en compte, toute demande doit être parfaitement complète tant au niveau des informations demandées qu’au niveau des pièces justificatives à fournir.
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