PENSION D’INVALIDITE INPS

DE QUOI S’AGIT-IL ?
Il s’agit d’une pension attribuée aux salariés ou aux indépendants affectés d’un handicap physique ou mental.

LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Une pension d’invalidité peut être attribuée sous les conditions suivantes :

• un handicap physique ou mental, reconnu par le médecin-conseil de l’INPS, provoquant une impossibilité permanente et absolue à toute activité professionnelle.
• une carrière professionnelle soumise à cotisations d’au moins 5 ans dont 3 ans dans les 5 dernières années précédant la demande de pension.
• une ancienneté d’assuré social auprès de l’INPS d’au moins 5 ans.
• n’exercer aucune activité professionnelle

La pension d’invalidité n’est pas définitive, elle est sujette à révision et n’est pas transformable en pension de vieillesse. Lors du calcul du montant, au nombre de semaines de cotisations vient s’ajouter un bonus qui couvre la période manquante, à la date d’effet ( 55 ans pour les femmes et 60 ans pour les hommes), dans la limite toutefois du plafond de 40 ans de cotisations ainsi cumulées (nbre de semaines cotisées + bonus). Pour ceux qui au 31-12-1995 avaient une carrière professionnelle inférieure à 18 ans, ce bonus est calculé avec le système dit « contributif », on considérera ainsi que le salarié inapte a atteint l’âge de retraite à 60 ans, indépendamment du sexe et du statut professionnel.

LA DEMANDE

• pour les pays signataires de conventions internationales et pays U.E, la demande est en règle générale, toujours présentée dans le pays de résidence, par l’INPS ou par l’intermédiaire d’un : « patronato » exemple : ITAL
• pour certains pays extracommunautaires ou en l’absence de conventions entre les pays concernés par l’activité du salarié. (cf. conventions internationales), la demande peut être présentée directement auprès de l’organisme compétent dans le ou les pays concernés, ou par l’intermédiaire d’un « patronato » exemple : ITAL, présent dans ces mêmes pays. Pour être prise en compte, toute demande doit être parfaitement complète tant au niveau des informations demandées qu’au niveau des pièces justificatives à fournir.

La date d’effet sera soit :

• celle du mois qui suit la présentation de la demande, ou la cessation d’activité
• celle de la date de radiation auprès de la chambre de commerce

RECOURS
En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut présenter un recours dans un délai de 90 jours, sur papier libre et justificatifs, au Comité Régional de l’INPS.